Les présentes sont les conditions générales de facturation (ci-après : ” Conditions générales de facturation “) de FLEXAMIT BV, dont le siège social est situé à 2550 KONTICH, Jordaensstraat 54 et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0508649489. (ci-après : “FXM”).
Article 1 – Champ d’application (voir également l’article 1 des CGV)
Les présentes conditions générales de facturation sont soumises aux conditions générales de vente et de livraison de FXM (également connues sous le nom de CGV), que le client a reçues au plus tard lors de la conclusion du contrat ou qui peuvent être mises à sa disposition à sa première demande, et en font partie. En cas de conflit entre les présentes conditions générales de facturation et les conditions générales de vente et de livraison, ces dernières prévaudront.
Les présentes conditions générales de facturation régissent les relations entre le client et FXM. Ces conditions générales de facturation s’appliquent à tout devis, tout contrat conclu, toute commande, toute demande de réparation, de maintenance ou tout autre service dû à FXM.Les présentes conditions générales de facturation sont les seules applicables à l’exclusion des conditions générales du client.En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de livraison et confirme qu’il accepte les droits et obligations qui en découlent.
Article 2 – Délai de livraison et d’exécution (voir également les articles 2 et 10 des CGV)
Tous les délais d’exécution ou de livraison indiqués sont approximatifs, indicatifs et informatifs uniquement, ce qui implique une obligation d’effort de la part de FXM et en aucun cas une obligation de résultat. Si le délai d’exécution ou de livraison communiqué ne peut être respecté , un délai supplémentaire sera convenu en première instance. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité ou intérêt de retard à charge de FXM. En tout état de cause, une réclamation du Client ne pourra être introduite qu’après mise en demeure écrite de FXM, accordant à ce dernier un délai raisonnable pour l’achèvement des travaux.
Article 3 – Paiement et facturation (voir également les clauses 6 et 11 des CGU)
Sauf stipulation contraire dans le devis du Client, le Client paiera les montants dus à FXM comme suit :
Les factures émises par FXM sont payables dans les 8 jours suivant la date de facturation (matériel ou mixte) ou dans les 30 jours suivant la date de facturation (services).
Si le prix des produits, tel qu’il figure dans le devis et/ou l’accord entre le client et FXM, devait augmenter en raison de circonstances indépendantes de la volonté de FXM (par exemple en raison de l’augmentation des prix des matériaux), FXM se réserve le droit de réviser le prix convenu avec le client, d’incorporer les augmentations de prix et d’ajuster le prix convenu en conséquence.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date d’échéance, le Client commet une défaillance contractuelle. Dans ce cas, FXM enverra une mise en demeure écrite au Client pour le paiement de la facture en souffrance sans frais.
Si le délai de paiement n’est pas respecté, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure du paiement des intérêts de retard au taux légal. FXM se réserve également le droit de réclamer au Client une indemnité conventionnelle de 10% du montant de la facture avec un minimum de 100,00 euros ainsi que des intérêts conventionnels à hauteur du taux d’intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales (loi sur le taux d’intérêt 02.08.2002) annuellement (clause d’indemnité principale et conventionnelle).
Si un Client effectue un paiement partiel et que ce paiement ne correspond pas entièrement au montant dû pour l’utilisation du Service et/ou du Produit FXM, FXM se réserve le droit d’attribuer ce paiement à toute autre facture impayée.
En cas de non-paiement dans les délais d’une facture de FXM, toutes les autres factures, le cas échéant, qui ne sont pas encore exigibles à ce moment-là deviennent immédiatement exigibles et payables par le client.
En outre, en cas de non-paiement total ou partiel (à temps) d’une facture à la date d’échéance, FXM se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat en cours, sans préavis et sans indemnité, jusqu’à ce que FXM ait reçu le paiement intégral (y compris les intérêts et les frais). Si FXM fournit une licence d’utilisation d’un programme à un Client, FXM a le droit de mettre fin à l’utilisation de la licence sans préavis en cas de non-paiement total ou partiel (à temps) d’une facture à la date d’échéance. Dès le paiement intégral de la facture concernée, FXM accordera à nouveau le droit d’utilisation sur le programme acheté en question.
Sous peine d’annulation, le Client doit soumettre toute contestation d’une facture à FXM par écrit et par courrier recommandé dans les 15 jours calendrier à compter de la date de la facture, en précisant le numéro et la date de la facture. A défaut de contestation dans le délai précité, les factures seront considérées comme définitivement acceptées.
La propriété des Produits livrés par FXM n’est transférée au Client qu’au moment du paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 de l’ancien Code civil , les Produits vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive de FXM jusqu’au jour du paiement intégral de la facture. Jusqu’au paiement du prix de vente, le Client s’interdit de mettre en gage, de donner ou d’utiliser les Produits à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément interdit au Client de modifier, vendre ou disposer des Produits de quelque manière que ce soit. Tant que FXM a la propriété des Produits livrés, conformément aux dispositions de la présente clause, le Client reste responsable de l’entretien et du bon état de ces Produits. Le Client s’engage également à conserver les Produits de manière à ce qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’il soit clair à tout moment que les Produits sont la propriété de FXM.
Article 4 – Résiliation anticipée de l’accord
En cas de rupture unilatérale du contrat entre FXM et le Client par le Client avant l’exécution, le Client devra à FXM une indemnité forfaitaire de 30% du montant total de la facture, sans préjudice du droit de FXM de réclamer l’indemnisation totale des dommages prouvés en plus.
Si les travaux prévus ont déjà commencé, le client n’a plus le droit de résilier le contrat prématurément. FXM se réserve le droit d’imposer l’exécution forcée du contrat. Si le contrat est toujours résilié avant terme, le paiement de la partie du contrat déjà exécutée est toujours dû. En outre, FXM a droit à une indemnité forfaitaire de 15% du solde du montant de la facture, sans préjudice du droit de FXM de prouver un dommage plus important.
FXM se réserve expressément le droit de résilier le contrat immédiatement et sans préavis aux frais du Client en cas de faillite, de redressement judiciaire ou d’insolvabilité du Client. Dans ce cas également, le Client sera tenu de payer les travaux déjà exécutés et une indemnité supplémentaire de 15% sur le solde du montant total du contrat sera due, sans préjudice du droit de FXM de prouver des dommages plus importants subis.
Article 5 – Garantie (voir également la clause 11 des T&C)
Le client doit procéder à une inspection minutieuse du produit à la livraison/enlèvement pour signaler tout défaut visible ou l’inexactitude de la livraison sans délai, au plus tard dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de livraison du produit.
Le Client bénéficie sur les Produits d’une garantie offerte par le fabricant ou le vendeur conformément à ses termes et conditions.
Article 6 – Force majeure (voir également l’article 15 des CGV)
FXM ne sera pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure telle que définie à l’article 15.1 des CGV avec les conséquences prévues aux articles 15.2-15.4 des CGV.
Article 7 – Procédure de plainte
Si le Client a des réclamations à formuler, il peut contacter FXM à l’adresse électronique suivante : sales@flexamit.com.
Article 8 – Divers (voir aussi l’article AVLV art. 17)
FXM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, sous réserve d’afficher ces modifications sur son site Internet. Ces modifications s’appliqueront à tout devis, accord ou commande de Produits et/ou de services passé par la suite.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales s’avère nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La lacune créée dans les conditions générales par la disposition nulle, invalide, inapplicable ou illégale sera comblée, conformément au droit applicable, par l’application d’une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention économique initiale de la disposition initiale.
Le fait pour FXM ou le Client de ne pas exiger l’application stricte d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont il dispose et ne l’empêche pas d’en exiger ultérieurement le strict respect.
Article 9 – Droit applicable et tribunal compétent (voir également l’article 17.7 des CGV)
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Les accords auxquels s’appliquent les présentes conditions générales doivent être interprétés conformément au droit belge.
Sauf disposition légale impérative contraire, tous les litiges entre les parties concernant des accords soumis aux présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.
