Les pr\u00e9sentes sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales de facturation (ci-apr\u00e8s : ” Conditions g\u00e9n\u00e9rales de facturation “) de FLEXAMIT BV, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 2550 KONTICH, Jordaensstraat 54 et qui est inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro BE0508649489. (ci-apr\u00e8s : “FXM”).<\/p>\n
Article 1 – Champ d’application (voir \u00e9galement l’article 1 des CGV)<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de facturation sont soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison de FXM (\u00e9galement connues sous le nom de CGV), que le client a re\u00e7ues au plus tard lors de la conclusion du contrat ou qui peuvent \u00eatre mises \u00e0 sa disposition \u00e0 sa premi\u00e8re demande, et en font partie. En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de facturation et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de facturation r\u00e9gissent les relations entre le client et FXM. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de facturation s’appliquent \u00e0 tout devis, tout contrat conclu, toute commande, toute demande de r\u00e9paration, de maintenance ou tout autre service d\u00fb \u00e0 FXM.Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de facturation sont les seules applicables \u00e0 l’exclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales du client.En passant commande, le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison et confirme qu’il accepte les droits et obligations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n Article 2 – D\u00e9lai de livraison et d’ex\u00e9cution (voir \u00e9galement les articles 2 et 10 des CGV)<\/strong><\/p>\n Tous les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution ou de livraison indiqu\u00e9s sont approximatifs, indicatifs et informatifs uniquement, ce qui implique une obligation d’effort de la part de FXM et en aucun cas une obligation de r\u00e9sultat. Si le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution ou de livraison communiqu\u00e9 ne peut \u00eatre respect\u00e9 , un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire sera convenu en premi\u00e8re instance. Le d\u00e9passement de ces d\u00e9lais ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat ou \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 ou int\u00e9r\u00eat de retard \u00e0 charge de FXM. En tout \u00e9tat de cause, une r\u00e9clamation du Client ne pourra \u00eatre introduite qu’apr\u00e8s mise en demeure \u00e9crite de FXM, accordant \u00e0 ce dernier un d\u00e9lai raisonnable pour l’ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n Article 3 – Paiement et facturation (voir \u00e9galement les clauses 6 et 11 des CGU)<\/strong><\/p>\n Sauf stipulation contraire dans le devis du Client, le Client paiera les montants dus \u00e0 FXM comme suit :<\/p>\n Les factures \u00e9mises par FXM sont payables dans les 8 jours suivant la date de facturation (mat\u00e9riel ou mixte) ou dans les 30 jours suivant la date de facturation (services).<\/p>\n Si le prix des produits, tel qu’il figure dans le devis et\/ou l’accord entre le client et FXM, devait augmenter en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de FXM (par exemple en raison de l’augmentation des prix des mat\u00e9riaux), FXM se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser le prix convenu avec le client, d’incorporer les augmentations de prix et d’ajuster le prix convenu en cons\u00e9quence.<\/p>\n En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, le Client commet une d\u00e9faillance contractuelle. Dans ce cas, FXM enverra une mise en demeure \u00e9crite au Client pour le paiement de la facture en souffrance sans frais.<\/p>\n Si le d\u00e9lai de paiement n’est pas respect\u00e9, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure du paiement des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal. FXM se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de r\u00e9clamer au Client une indemnit\u00e9 conventionnelle de 10% du montant de la facture avec un minimum de 100,00 euros ainsi que des int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 hauteur du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal pour retard de paiement dans les transactions commerciales (loi sur le taux d’int\u00e9r\u00eat 02.08.2002) annuellement (clause d’indemnit\u00e9 principale et conventionnelle).<\/p>\n Si un Client effectue un paiement partiel et que ce paiement ne correspond pas enti\u00e8rement au montant d\u00fb pour l’utilisation du Service et\/ou du Produit FXM, FXM se r\u00e9serve le droit d’attribuer ce paiement \u00e0 toute autre facture impay\u00e9e.<\/p>\n En cas de non-paiement dans les d\u00e9lais d’une facture de FXM, toutes les autres factures, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui ne sont pas encore exigibles \u00e0 ce moment-l\u00e0 deviennent imm\u00e9diatement exigibles et payables par le client.<\/p>\n En outre, en cas de non-paiement total ou partiel (\u00e0 temps) d’une facture \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, FXM se r\u00e9serve le droit de suspendre l’ex\u00e9cution du contrat en cours, sans pr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9, jusqu’\u00e0 ce que FXM ait re\u00e7u le paiement int\u00e9gral (y compris les int\u00e9r\u00eats et les frais). Si FXM fournit une licence d’utilisation d’un programme \u00e0 un Client, FXM a le droit de mettre fin \u00e0 l’utilisation de la licence sans pr\u00e9avis en cas de non-paiement total ou partiel (\u00e0 temps) d’une facture \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance. D\u00e8s le paiement int\u00e9gral de la facture concern\u00e9e, FXM accordera \u00e0 nouveau le droit d’utilisation sur le programme achet\u00e9 en question.<\/p>\n Sous peine d’annulation, le Client doit soumettre toute contestation d’une facture \u00e0 FXM par \u00e9crit et par courrier recommand\u00e9 dans les 15 jours calendrier \u00e0 compter de la date de la facture, en pr\u00e9cisant le num\u00e9ro et la date de la facture. A d\u00e9faut de contestation dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, les factures seront consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitivement accept\u00e9es.<\/p>\n La propri\u00e9t\u00e9 des Produits livr\u00e9s par FXM n’est transf\u00e9r\u00e9e au Client qu’au moment du paiement int\u00e9gral de la commande. Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 1583 de l’ancien Code civil , les Produits vendus, livr\u00e9s ou install\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de FXM jusqu’au jour du paiement int\u00e9gral de la facture. Jusqu’au paiement du prix de vente, le Client s’interdit de mettre en gage, de donner ou d’utiliser les Produits \u00e0 titre de garantie de quelque mani\u00e8re que ce soit. Il est express\u00e9ment interdit au Client de modifier, vendre ou disposer des Produits de quelque mani\u00e8re que ce soit. Tant que FXM a la propri\u00e9t\u00e9 des Produits livr\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente clause, le Client reste responsable de l’entretien et du bon \u00e9tat de ces Produits. Le Client s’engage \u00e9galement \u00e0 conserver les Produits de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’ils ne puissent \u00eatre confondus avec d’autres produits et qu’il soit clair \u00e0 tout moment que les Produits sont la propri\u00e9t\u00e9 de FXM.<\/p>\n Article 4 – R\u00e9siliation anticip\u00e9e de l’accord<\/strong><\/p>\n En cas de rupture unilat\u00e9rale du contrat entre FXM et le Client par le Client avant l’ex\u00e9cution, le Client devra \u00e0 FXM une indemnit\u00e9 forfaitaire de 30% du montant total de la facture, sans pr\u00e9judice du droit de FXM de r\u00e9clamer l’indemnisation totale des dommages prouv\u00e9s en plus.<\/p>\n Si les travaux pr\u00e9vus ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9, le client n’a plus le droit de r\u00e9silier le contrat pr\u00e9matur\u00e9ment. FXM se r\u00e9serve le droit d’imposer l’ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat. Si le contrat est toujours r\u00e9sili\u00e9 avant terme, le paiement de la partie du contrat d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e est toujours d\u00fb. En outre, FXM a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 15% du solde du montant de la facture, sans pr\u00e9judice du droit de FXM de prouver un dommage plus important.<\/p>\n FXM se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de r\u00e9silier le contrat imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis aux frais du Client en cas de faillite, de redressement judiciaire ou d’insolvabilit\u00e9 du Client. Dans ce cas \u00e9galement, le Client sera tenu de payer les travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s et une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 15% sur le solde du montant total du contrat sera due, sans pr\u00e9judice du droit de FXM de prouver des dommages plus importants subis.<\/p>\n Article 5 – Garantie (voir \u00e9galement la clause 11 des T&C)<\/strong><\/p>\n Le client doit proc\u00e9der \u00e0 une inspection minutieuse du produit \u00e0 la livraison\/enl\u00e8vement pour signaler tout d\u00e9faut visible ou l’inexactitude de la livraison sans d\u00e9lai, au plus tard dans les 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de livraison du produit.<\/p>\n Le Client b\u00e9n\u00e9ficie sur les Produits d’une garantie offerte par le fabricant ou le vendeur conform\u00e9ment \u00e0 ses termes et conditions.<\/p>\n Article 6 – Force majeure (voir \u00e9galement l’article 15 des CGV)<\/strong><\/p>\n FXM ne sera pas responsable de la non-ex\u00e9cution ou du retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations pour cause de force majeure telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 15.1 des CGV avec les cons\u00e9quences pr\u00e9vues aux articles 15.2-15.4 des CGV.<\/p>\n Article 7 – Proc\u00e9dure de plainte<\/strong><\/p>\n Si le Client a des r\u00e9clamations \u00e0 formuler, il peut contacter FXM \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique suivante : sales@flexamit.com.<\/p>\n Article 8 – Divers (voir aussi l’article AVLV art. 17)<\/strong><\/p>\n FXM se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, sous r\u00e9serve d’afficher ces modifications sur son site Internet. Ces modifications s’appliqueront \u00e0 tout devis, accord ou commande de Produits et\/ou de services pass\u00e9 par la suite.<\/p>\n Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’av\u00e8re nulle, invalide, inapplicable ou ill\u00e9gale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La lacune cr\u00e9\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales par la disposition nulle, invalide, inapplicable ou ill\u00e9gale sera combl\u00e9e, conform\u00e9ment au droit applicable, par l’application d’une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention \u00e9conomique initiale de la disposition initiale.<\/p>\n Le fait pour FXM ou le Client de ne pas exiger l’application stricte d’une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation tacite aux droits dont il dispose et ne l’emp\u00eache pas d’en exiger ult\u00e9rieurement le strict respect.<\/p>\n Article 9 – Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent (voir \u00e9galement l’article 17.7 des CGV)<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit belge. Les accords auxquels s’appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit belge.<\/p>\n Sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire, tous les litiges entre les parties concernant des accords soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les pr\u00e9sentes sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales de facturation (ci-apr\u00e8s : ” Conditions g\u00e9n\u00e9rales de facturation “) de FLEXAMIT BV, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 2550 KONTICH, Jordaensstraat 54…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8026","page","type-page","status-publish"],"yoast_head":"\n